Mandat ouvert 25206 - SELARL CABINET INFIRMIER LES SOINS POUR TOUS - MME SYLVIE ARGAUD

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat ouvert23571 - SELARL CABINET INFIRMIER LES SOINS POUR TOUS - MME SYLVIE ARGAUD

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

25206

Nom

CABINET INFIRMIER LES SOINS POUR TOUS - MME SYLVIE ARGAUD SELARL

Tribunal

Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence
40, Bd Carnot
13100 AIX EN PROVENCE

Juge-Commissaire

Monsieur Eric JAMET

Juge suppléante

Madame Christelle BOUSSIRON

Commissaire Au Plan De Redressement

SAS LES MANDATAIRES
Maître Vincent de Carrière
Aix Métropole - Bât E
30, avenue Malacrida - CS 10730
13617 Aix-en-Provence

Collaborateur en charge du dossier

Madame Christel VALENTI

Contrôleur

ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS
426 Rue Paradis
13008 MARSEILLE

Numéro Greffe

24/02662

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

08 janvier 2026

Redressement judiciaire

05 juillet 2024

Arrêté du plan

08 janvier 2026

Observation

08.01.2026 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ; ainsi que des frais de justice ;
- remboursement du passif à 100% sur 8 ans par échéances annuelles progressives ;
- première consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités à compter de l'arrêté du plan ;
- répartitions semestrielles au profit des créanciers ;
- le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles ;
- inaliénabilité temporaire pendant toute la durée du plan portant sur les biens immobiliers personnels.

Société

Nom

CABINET INFIRMIER LES SOINS POUR TOUS - MME SYLVIE ARGAUD

Forme Juridique

SELARL

Adresse

59 avenue Maurice Thorez

Code Postal

13110

Ville

PORT-DE-BOUC

Numéro SIRET

948988456

Activité

Exercice de la profession d'infirmier

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