25204 - SARL LOGIK ECO

25204

Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence
481 Boulevard de la République
CS 80004
13651 SALON DE PROVENCE CEDEX

Monsieur Laurent PETAT

Madame Christel VALENTI

Plan de Redressement

09 janvier 2025

31.12.2025 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ; ainsi que des frais de justice ;
- remboursement du passif à 100% sur 8 ans par échéances annuelles progressives ;
- première consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités, dans le mois suivant ledit jugement (soit au plus tard le 31.01.2026) ;
* 1° année : 2 % du passif ;
* 2° année : 6 % du passif ;
* 3° année : 10 % du passif ;
* 4° année : 12 % du passif ;
* 5° à la 7° années : 16 % du passif par an ;
* 8° année : 22 % du passif ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles ;
- inaliénabilité temporaire pendant toute la durée du plan portant sur le fonds de commerce ;

10.12.2026 : réouverture des débats.

SARL

13250

839547031