Mandat ouvert 25007 - SAS MLC

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat ouvert23782 - SAS MLC

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

25007

Nom

MLC SAS

Tribunal

Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence
38, Cours Mirabeau
13625 AIX EN PROVENCE

Juge-Commissaire

Monsieur Christian BIGLIA

Juge suppléant

Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Commissaire Au Plan De Redressement

SAS LES MANDATAIRES
Maître Vincent de Carrière
Aix Métropole - Bât E
30, avenue Malacrida - CS 10730
13617 Aix-en-Provence

Collaborateur en charge du dossier

Madame Christel VALENTI

Numéro Greffe

41024535

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

27 octobre 2025

Redressement judiciaire

26 septembre 2024

Arrêté du plan

27 octobre 2025

Observation

27.10.2025 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ; ainsi que la créance superprivilégiée du CGEA ;
- OPTION 1 : remboursement du passif à 100% sur 8 ans par échéances annuelles progressives :
* 1° et 2° années : 7 % du passif par an ;
* 3° année : 10 % du passif ;
* 4° année : 12 % du passif ;
* 5° à la 7° année : 15 % du passif par an ;
* 8° année : 19 % du passif ;
- première consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités, dans le mois suivant ledit jugement (soit au plus tard le 28.11.2025) ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles ;
- inaliénabilité temporaire pendant toute la durée du plan portant sur le fonds de commerce.

Société

Nom

MLC

Forme Juridique

SAS

Adresse

13 avenue des Anciens Combattants

Code Postal

13700

Ville

MARIGNANE

Numéro SIRET

918912965

Activité

Maçonnerie générale

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