24928 - SARL ASC MULTIMEDIA

24928

Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence
38, Cours Mirabeau
13625 AIX EN PROVENCE

Monsieur Christian BIGLIA

Madame Christel VALENTI

Plan de Redressement

14 janvier 2025

07.10.2025 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes :

- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ; ainsi que la créance superprivilégiée du CGEA ;
- remboursement du passif à 100% sur 8 ans par échéances annuelles progressives ;
- 1° année : 3 % du passif ;
- 2° année : 6 % du passif ;
- 3° année : 9 % du passif ;
- 4° année : 12 % du passif ;
- 5° année : 15 % du passif ;
- 6° et 7° années : 17,5 % du passif par an ;
- 8° année : 20 % du passif ;
- première consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités, dans le mois suivant ledit jugement (soit au plus tard le 07.11.2025 ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles ;
- inaliénabilité temporaire pendant toute la durée du plan portant sur le fonds de commerce.

SARL

83470

523476349