Mandat ouvert 24927 - SARL CARROSSERIE DES BRUYERES

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat ouvert23906 - SARL CARROSSERIE DES BRUYERES

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

24927

Nom

CARROSSERIE DES BRUYERES SARL

Tribunal

Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence
38, Cours Mirabeau
13625 AIX EN PROVENCE

Juge-Commissaire

Monsieur Jean-Christian SAMYN

Juge suppléant

Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Commissaire Au Plan De Redressement

SAS LES MANDATAIRES
Maître Vincent de Carrière
Aix Métropole - Bât E
30, avenue Malacrida - CS 10730
13617 Aix-en-Provence

Collaborateur en charge du dossier

Madame Christel VALENTI

Numéro Greffe

41024603

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

07 octobre 2025

Redressement judiciaire

31 octobre 2024

Arrêté du plan

07 octobre 2025

Observation

24927 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes :

- paiement sans délai ni remise des créances n’excédant pas 500.00 € ; ainsi que la créance superprivilégiée du CGEA ;
- OPTION 1 : remboursement du passif à 100 % sur 8 ans par échéances annuelles linéaires ;
- OPTION 2 : remboursement du passif à 50 % sur 4 ans par échéances annuelles linéaires ;
- paiement immédiat des frais de justice ;
- première consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités, dans le mois suivant ledit jugement (soit au plus tard le 07.11.2025) ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan.

Société

Nom

CARROSSERIE DES BRUYERES

Forme Juridique

SARL

Adresse

270, Route de Port de Bouc

Code Postal

13500

Ville

MARTIGUES

Numéro SIRET

421006826

Activité

Carrosserie, peinture, autos, vente de véhicules neufs et occasion, chaudronnerie, location de véhicules, mécanique

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.