Mandat ouvert 24761 - SAS NOE

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat ouvert23077 - SAS NOE

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

24761

Nom

NOE SAS

Tribunal

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

Juge-Commissaire

Monsieur Philippe BROSSIER

Juge suppléant

Monsieur Jacques ATTAS

Commissaire Au Plan De Redressement

LES MANDATAIRES
Maître Vincent de Carrière
55 Rue Sylvabelle - CS 30010
13286 Marseille CEDEX 06

Collaborateur en charge du dossier

Madame Christel VALENTI

Numéro Greffe

2024J00123

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

30 juillet 2025

Redressement judiciaire

01 février 2024

Arrêté du plan

30 juillet 2025

Observation

30.07.2025 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT

Selon les modalités suivantes :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ;
-remboursement du passif à 100% sur 10 ans par échéances annuelles progressives :
* 1° année : 2 % du passif ;
* 2° à la 10° année : 10.89 % du passif par an ;
- première consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités, à compter du 5 août 2025 ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles ;
- inaliénabilité temporaire pendant toute la durée du plan portant sur le fonds de commerce.

17.09.2026 : réouverture des débats.

Société

Nom

NOE

Forme Juridique

SAS

Adresse

173 boulevard Baille

Code Postal

13005

Ville

MARSEILLE

Numéro SIRET

853656031

Activité

Exploitation d'un fonds de commerce de fruits et légumes

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