24745 - SAS JCT

26074 - SAS JCT

SAS LES MANDATAIRES
Maître Vincent de Carrière
Aix Métropole - Bât E
30, avenue Malacrida - CS 10730
13617 Aix-en-Provence

JUGEMENT du 20.10.2026 prononçant la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
(rappel : les créances admises au passif de la procédure initiale sont ADMISES DE PLEIN DROIT - déduction faite des sommes perçues par les créanciers - Art L626-27 III du C. Cce).

07.10.2026 : REQUETE EN RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE

29.07.2025 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE selon les modalités suivantes :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ainsi que la créance superprivilégiée de M. BERROUBA ;
- remboursement du passif à 100% sur 9 ans par échéances annuelles progressives, outre intérêts :
* 1° année : 3 % du passif ;
* 2° année : 7 % du passif ;
* 3° et 4° années : 10 % du passif par an ;
* 5° et 6° années : 12.5 % du passif par an ;
* 7° à la 9° années : 15 % du passif par an.
- premier consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités, dans le mois suivant ledit jugement (soit au plus tard le 29.08.2025) ;
- répartition annuelle aux créanciers. 1° répartition annuelle à la date anniversaire du plan ;
- le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles ;
- inaliénabilité temporaire pendant toute la durée du plan portant sur le fonds de commerce.

RAPPORT ANNUEL :
- 07.10.2026 : rapport 1° année

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Zone Industrielle La Palun