24500 - SARL ICONE

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	24500
Nom	ICONE SARL
Tribunal	Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence 481 Boulevard de la République CS 80004 13651 SALON DE PROVENCE CEDEX
Juge-Commissaire	Monsieur Arnaud JUAN
Juge suppléante	Madame Yveline DUFAUX
Commissaire Au Plan De Redressement	SAS LES MANDATAIRES Maître Vincent de Carrière 305 Boulevard Maréchal Foch 13300 Salon-de-Provence
Collaborateur en charge du dossier	Madame Christel VALENTI
Numéro Greffe	2023RJ0178
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	30 avril 2025
Redressement judiciaire	19 octobre 2023
Arrêté du plan	30 avril 2025
Observation	30.04.2025 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Modalités : - paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ; ainsi que la créance superprivilégiée du CGEA et du POLE EMPLOI. - paiement du passif à 100 % en 8 ans de manière progressive : * 1° et 2° années : 2 % du passif par an ; * 3° et 4° années : 12 % du passif par an ; * 5° et 6° années : 17 % du passif par an ; * 7° et 8° années : 19 % du passif par an ; - paiement immédiat des frais de justice ; - le débiteur devra consigner, dans le mois suivant ledit jugement (soit au plus tard le 30.05.2025), les mensualités à régler dans le cadre du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; - répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ; - inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan.

Nom	ICONE
Forme Juridique	SARL
Adresse	92 boulevard de l'Europe ZA L'Anjoly
Code Postal	13127
Ville	VITROLLES
Numéro SIRET	398518860
Activité	Assistance installation et maintenance de matériels et logiciels informatiques

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