24463 - SARL MASSILIA BIKE SYSTEM

24463

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

Monsieur Philippe BONIFAY

Madame Christel VALENTI

Plan de Redressement

02 octobre 2023

28.04.2025 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT
selon les modalités suivantes :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ;
- remboursement du passif à 100% sur 10 ans par échéances annuelles progressives :
* 1° année : 2 % du passif ;
* 2° année : 3 % du passif ;
* 3° et 4° années : 5 % du passif par an ;
* 5° et 6° années : 10 % du passif par an ;
* 7° à la 9° années : 15 % du passif par an ;
* 10° année 20 % du passif ;
- première consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités, à compter du 05.05.2025 ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles ;
- inaliénabilité temporaire pendant toute la durée du plan portant sur le fonds de commerce.

08.06.2026 : réouverture des débats.

SARL

13011

508889623

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