24357 - SARLU SAVEURS DE TERROIR

23242 - SARLU SAVEURS DE TERROIR

SAS LES MANDATAIRES
Maître Vincent de Carrière
3, Rue Capitaine de Bresson
CS 90002
05002 GAP CEDEX

19.03.2025 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE selon les modalités suivantes :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ;
- gel des comptes d'associés durant le plan de redressement ;
- Option 1 - remboursement des créanciers n'ayant pas répondu à savoir 30 % de leurs créances pour solde de tout compte dans les 6 mois de l'adoption du plan ;
- Option 2 - remboursement du passif à 100% sur 10 ans par échéances annuelles progressives :
* de la 1° à la 2° année : 1 % du passif par an ;
* de la 3° à la 4° année : 5 % du passif par an ;
* de la 5° à la 6° année : 10 % du passif par an ;
* de la 7° à la 8° année : 12 % du passif par an ;
* 9° année : 20 % du passif ;
* 10° année : 24 % du passif ;
- la dernière annuité devra solder le passif définitivement admis ;
- première consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités, dans le mois suivant ledit jugement (soit au plus tard le 19 avril 2025) ;
- répartition annuelle aux créanciers ;
- paiement des frais de justice dans le mois du jugement ;
- inaliénabilité des trois fonds de commerce ainsi que des parts sociales de la société indispensables à la continuation de l'entreprise pendant la durée du plan.