24136 - SARL LA PECHERIE

24136

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

Monsieur Alain BRUNELLO

Madame Christel VALENTI

Plan de Redressement

13 décembre 2023

08.01.2025 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ;
- remboursement du passif à 100% sur 7 ans par échéances annuelles progressives ;
* 1° année : 11.20 % du passif par / an ;
* 2° année : 12.24 % du passif par / an ;
* 3° année : 13 % du passif par / an ;
* 4° année : 13.60 % du passif par / an ;
* 5° année : 14.10 % du passif par / an ;
* 6° année : 14.90 % du passif par / an ;
* 7° année : 20.80 % du passif par / an ;
- première consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités, à compter du 5.02.2025 ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles ;
- inaliénabilité temporaire pendant toute la durée du plan portant sur le fonds de commerce ;

04.03.2026 : réouverture des débats.

SARL

13600

527793541