24136 - SARL LA PECHERIE

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

Madame Christel VALENTI

REQUETE AU TRIBUNAL AUX FINS DE VOIR CONSTATER LA CLOTURE DU PLAN - EN COURS DE REDACTION.

Plan totalement exécuté – passif soldé par anticipation.

Cession du fdc le 25.03.2026 au profit de la Société FINANCIERE COTTRINO pour un montant de 390 000 €
Le CEP étant séquestre, il y a lieu d'attendre la fin des délais légaux pour régler les créanciers.

14.01.2026 : JUGEMENT prononçant la levée de la mesure d'inaliénabilité prise sur le fonds de commerce de la PECHERIE pour permettre la cession du fonds de commerce, permettant l'apurement du passif.

08.01.2025 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ;
- remboursement du passif à 100% sur 7 ans par échéances annuelles progressives ;
* 1° année : 11.20 % du passif ;
* 2° année : 12.24 % du passif ;
* 3° année : 13 % du passif ;
* 4° année : 13.60 % du passif ;
* 5° année : 14.10 % du passif ;
* 6° année : 14.90 % du passif ;
* 7° année : 20.80 % du passif ;
- première consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités, à compter du 5.02.2025 ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles ;
- inaliénabilité temporaire pendant toute la durée du plan portant sur le fonds de commerce ;

- 27.05.2026 : Jugement constatant la bonne exécution du plan.
- 03.03.2027 : Réouverture des débats.

RAPPORT ANNUEL :
- 23.04.2026 : rapport 1° année