24056 - SAS L'ODIENCE

24056

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

Monsieur Patrice BREGER

Madame Christel VALENTI

Plan de Redressement

15 novembre 2023

PLAN A JOUR D'EXECUTION - PROCHAIN PAIEMENT PREVU EN DECEMBR 2026.

04.12.2024 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ; ainsi que la créance superprivilégiée du CGEA ;
- remboursement du passif à 100% sur 8 ans par échéances annuelles progressives :
* 1° année : 5 % du passif : 3 386.99 € / an soit : 282.25 € / mois ;
* 2° année : 8 % du passif : 5 419.20 € / an soit : 451.60 € / mois ;
* 3° année : 12 % du passif : 8 128.82 € / an soit : 677.40 € / mois ;
* 4° année : 13 % du passif : 8 806.21 € / an soit : 733.85 € / mois ;
* 5° année : 14 % du passif : 9 483.61 € / an soit : 790.30 € / mois ;
* 6° année : 15 % du passif : 10 161.00 € / an soit : 846.75 € / mois ;
* 7° année : 16 % du passif : 10 838.40 € / an soit : 903.20 € / mois ;
* 8° année : 17 % du passif : 11 515.84 € / an soit : 959.65 € / mois
- première consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités, à compter du 5 janvier 2025 ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles ;
- inaliénabilité temporaire pendant toute la durée du plan portant sur le fonds de commerce ;


21.01.2026 : jugement constatant la bonne exécution
06.01.2027 : réouverture des débats.

RAPPORT ANNUEL :
- 26.01.2026 : rapport 1° année

SAS

13006

850635939