23797 - SAS NORRAC

Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence
481 Boulevard de la République
CS 80004
13651 SALON DE PROVENCE CEDEX

Monsieur Philippe GIRARD

4160165

12 octobre 2023

12.12.2024 : JUGEMENT MODIFIANT LE PLAN :
Désigne M. ROUL Julien comme tenu d'exécuter le plan en lieu et place de M. BARGUES Eric.

26.09.2024 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ainsi que la créance superprivilégiée du CGEA ;
- remboursement du passif à 100% sur 9 ans par échéances annuelles progressives :
* 1° et 2° années : 5 % du passif par an
* 3° et 4° années : 11 % du passif par an
* 5° et 6° années : 13 % du passif par an
* 7° à la 9° années : 14 % du passif par an
Les créances à échoir, en ce compris le PGE seront intégrées au plan et seront réglées conformément aux échéances du plan ;
- premier consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités, dans le mois suivant ledit jugement (soit au plus tard le 26.10.2024) ;
- répartition annuelle aux créanciers. 1° répartition annuelle : 26.09.2025 ;
- le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles ;
- inaliénabilité temporaire pendant toute la durée du plan portant sur le fonds de commerce.

25.09.2025 : réouverture des débats.

NORRAC

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22 rue Gustave Eiffel

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