Mandat lié
Informations Mandat
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
Numéro | 23797 |
Nom | NORRAC SAS |
Tribunal | Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence 481 Boulevard de la République CS 80004 13651 SALON DE PROVENCE CEDEX |
Juge-Commissaire | Monsieur Laurent PETAT |
Juge suppléant | Monsieur Philippe GIRARD |
Commissaire Au Plan De Redressement | SAS LES MANDATAIRESMaître Vincent de Carrière305 Boulevard Maréchal Foch13300 Salon-de-Provence |
Collaborateur en charge du dossier | Madame Christel VALENTI |
Numéro Greffe | 2024RJ0165 |
Nature de la procédure | Plan de Redressement |
Date d'ouverture | 26 septembre 2024 |
Redressement judiciaire | 12 octobre 2023 |
Arrêté du plan | 26 septembre 2024 |
Observation | PLAN A JOUR D'EXECUTION - PROCHAINE REPARTITION SEPTEMBRE 2026
12.12.2024 : JUGEMENT MODIFIANT LE PLAN : Désigne M. ROUL Julien comme tenu d'exécuter le plan en lieu et place de M. BARGUES Eric.
26.09.2024 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes : - paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ainsi que la créance superprivilégiée du CGEA ; - remboursement du passif à 100% sur 9 ans par échéances annuelles progressives : * 1° et 2° années : 5 % du passif par an * 3° et 4° années : 11 % du passif par an * 5° et 6° années : 13 % du passif par an * 7° à la 9° années : 14 % du passif par an Les créances à échoir, en ce compris le PGE seront intégrées au plan et seront réglées conformément aux échéances du plan ; - premier consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités, dans le mois suivant ledit jugement (soit au plus tard le 26.10.2024) ; - répartition annuelle aux créanciers. 1° répartition annuelle : 26.09.2025 ; - le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles ; - inaliénabilité temporaire pendant toute la durée du plan portant sur le fonds de commerce.
25.09.2025 : jugement constatant la bonne exécution du plan. 16.04.2025 : réouverture des débats. |
Société
Nom | NORRAC |
Forme Juridique | SAS |
Adresse | La Verdière 1 22 rue Gustave Eiffel |
Code Postal | 13880 |
Ville | VELAUX |
Numéro SIRET | 417529781 |
Activité | Formation bureau d'études conseils diagnostics expertises |
Enseigne | NORRAC EXPERTISE |
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