Mandat ouvert 23604 - Jean-Christophe MOUREU

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat clos22236 - Jean-Christophe MOUREU

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

23604

Nom

MOUREU Jean-Christophe

Tribunal

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

Juge-Commissaire

Monsieur Sylvain RUFFIER

Juge suppléant

Monsieur Jean Francois BATAILLARD

Commissaire Au Plan De Redressement

LES MANDATAIRES
Maître Hamida RADHOUANI
55 Rue Sylvabelle - CS 30010
13286 Marseille CEDEX 06

Collaborateur en charge du dossier

Madame Christel VALENTI

Numéro Greffe

2023J00250

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

10 juillet 2024

Redressement judiciaire

20 mars 2023

Arrêté du plan

10 juillet 2024

Observation

10.07.2024 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ; ainsi que la créance superprivilégiée du CGEA ;
- remboursement du passif à 100% sur 4 ans par échéances annuelles linéaires ;
- première consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités, à compter du 5 août 2024 ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles ;
- inaliénabilité temporaire pendant toute la durée du plan portant sur le fonds de commerce ;

10.09.2025 : réouverture des débats.

Société

Nom

MOUREU

Prénom

Jean-Christophe

Adresse

118 rue Ferrari

Code Postal

13005

Ville

MARSEILLE

Numéro SIRET

477973168

Activité

Réparation et entretien de motocycles mécanique à domicile et vente véhicules, pièces, accessoires.

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.