23586 - SARL DUFOUR INVEST

22384 - SARL DUFOUR INVEST

DUFOUR INVEST SARL

Madame Florence BUCARO

Madame Christel VALENTI

Plan de Sauvegarde

09 juillet 2024

25 mai 2023

25 mai 2023

PLAN A JOUR D'EXECUTION - PREMIER REPARTITION : AOUT 2025.

09.07.2024 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ;
- remboursement du passif à 100% sur 8 ans par échéances annuelles progressives ;
- première consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités, dans le mois suivant ledit jugement (soit au plus tard le 09.08.2024)
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles ;
*En cas de cession, engagement irrévocable de verser le prix de cession du fonds de commerce au profit de la société exploitante bénéficiaire du plan,
*Gel des comptes courants d’associés pendant la durée du plan,
*Consignation mensuelle des échéances entre les mains du commissaire à l’exécution du plan,
*Non versement de dividendes pendant la durée du plan,
* accomplissement de toutes formalités prévues par la loi en pareille matière ;
- inaliénabilité temporaire pendant toute la durée du plan portant sur le fonds de commerce ;

DUFOUR INVEST

SARL

1330, Avenue Guillibert de la Lauzière
ZAC des Grottes de Pichaury

822075529

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