23527 - SAS ESPOSITO

23527

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

Monsieur Alain BRUNELLO

Madame Christel VALENTI

Plan de Redressement

22 mai 2023

24.06.2024 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 €
- remboursement du passif à 100% sur 8 ans par échéances annuelles progressives :
* 1°année 2 % du passif ;
* 2°année 3 % du passif ;
* 3° à la 6°année 5 % du passif par an ;
* 7° année 15 % du passif ;
* 8° année 60% du passif ;
outre intérêts ;
- paiement des 2 créances à échoir FINANCO directement par la société et selon les modalités contractuelles ;
- première consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités, à compter du 05.07.2024 ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles ;
- inaliénabilité temporaire pendant toute la durée du plan portant sur le fonds de commerce.

08.09.2025 : réouverture des débats.

SAS

LA PENNE-SUR-HUVEAUNE

839063567

Acquisition, exploitation d'autorisations de stationnement, licences de taxi, transport de personnes malades assis, activité exercée à partir de la commune de rattachement des autorisations de stationnement concernées.