23465 - SAS TRANSPORT MONTAGE & SERVICES

23465

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

Monsieur Jacques ATTAS

Madame Christel VALENTI

Plan de Redressement

02 février 2023

06.07.2024 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ainsi que la créance superprivilégiée du CGEA (suivant échéancier obtenu) ;
- le passif bancaire à échoir sera réglé dans le plan ;
- remboursement du passif à 100% sur 10 ans par échéances annuelles progressives :
* 1° à la 3° années 5 % du passif par an ;
* 4° année : 8 % du passif ;
* 5° et 6° années : 10 % du passif par an ;
* 7° à la 9° années : 14 % du passif par an ;
* 10° année : 15 % du passif ;
- première consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités, à compter du 5 juillet 2024 ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles ;
- inaliénabilité temporaire pendant toute la durée du plan portant sur le fonds de commerce ;

07.07.2025 : réouverture des débats.

SAS

13015

832566863

TMS