23392 - SAS EZIA

23392

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

Madame Christel VALENTI

Plan de Redressement

15 février 2023

15.05.2024 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ainsi que la créance superprivilégiée du CGEA ;
- remboursement du passif à 100% sur 10 ans par échéances annuelles progressives :
* 1°année 5 % du passif ;
* 2°année 6 % du passif ;
* 3° année 7 % du passif ;
* 4° année 8 % du passif ;
* 5° à 8 année 11% par an ;
* 9° et 10° année 15 % par an ;

Les créances à échoir : FRANFINANCE et GRENKE LOCATION sera réglées directement par la société ;

- première consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités, à compter du 05.06.2024 ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles ;
- inaliénabilité temporaire pendant toute la durée du plan portant sur le fonds de commerce ;

11.06.2025 : réouverture des débats.

SAS

13009

847550548

BOULANGERIE PATISSERIE L'OBELISQUE