Mandat ouvert 23385 - Véra Catarina CARNEIRO

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat clos22311 - Véra Catarina CARNEIRO

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

23385

Nom

CARNEIRO Véra Catarina

Tribunal

Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence
38, Cours Mirabeau
13625 AIX EN PROVENCE

Juge-Commissaire

Monsieur Hervé LEGOUPIL

Juge suppléant

Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Commissaire Au Plan De Redressement

SAS LES MANDATAIRES
Maître Vincent de Carrière
Aix Métropole - Bât E
30, avenue Malacrida - CS 10730
13617 Aix-en-Provence

Collaborateur en charge du dossier

Madame Sylvia LARRE

Numéro Greffe

41023219

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

14 mai 2024

Redressement judiciaire

27 avril 2023

Arrêté du plan

14 juillet 2024

Observation

14.05.2024 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ;
- remboursement du passif à 100% sur 8 ans par échéances annuelles linéaires ;
- première consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités, dans le mois suivant ledit jugement (soit au plus tard le 14.06.20124) ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles ;
- inaliénabilité temporaire pendant toute la durée du plan portant sur le fonds de commerce ;

Société

Nom

CARNEIRO

Prénom

Véra Catarina

Adresse

146 B, Rue Albert Notari
Hameau les Sybilles

Code Postal

13730

Ville

SAINT-VICTORET

Numéro SIRET

838219269

Activité

Nettoyage courant des bâtiments

Enseigne

LA FEE DU LOGIS

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