23239 - SAS GARAGE LEVON

23239

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

Monsieur Jacques ATTAS

Madame Christel VALENTI

Plan de Redressement

09 janvier 2023

25.03.2024 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 €
- remboursement du passif à 100% sur 9 ans par échéances annuelles progressives :
* 1° année : 5 % du passif : 35.654,10 € soit 2.971,17 € / mois
* 2° année : 7.5 % du passif : 53.481,16 € soit 4.456,76 € / mois
* 3° année : 10 % du passif : 71.308,19 € soit 5.942,34 € / mois
* 4° année : 12 % du passif : 89.135,26 € soit 7.427,94 € / mois
* 5° et 9° année : 13 % du passif par an : 92.700,65 € soit 7.725,05 € / mois
- première consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités, à compter du 5 avril 2024
- répartition annuelle aux créanciers. 1° répartition annuelle : 25.03.2025.
- le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles.
- inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ;
- réouverture des débats : audience du 14.04.2025 à 8h30.

SAS

13003

431672930