23179 - SAS BML IMMOBILIER

23179

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

Monsieur Alain BRUNELLO

Madame Christel VALENTI

Plan de Redressement

26 janvier 2023

07.03.2025 - RETARD D'EXECUTION - DIRIGEANT RELANCE - SOLLICITE DES DELAIS

07.03.2024 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ;
- remboursement du passif à 100% sur 10 ans par échéances annuelles progressives :
* 1° année : 2 % du passif ;
* 2° année : 5 % du passif ;
* 3° année : 8 % du passif ;
* 4° à 6° année : 10 % du passif par an ;
* 7° année : 12 % du passif ;
* 8° et 9° années : 14 % du passif par an ;
* 10° année : 15 % du passif ;
- première consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités, à compter du 5 avril 2024 ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles ;
- inaliénabilité temporaire pendant toute la durée du plan portant sur le fonds de commerce ;

15.05.2025 : réouverture des débats.

SAS

13009

831251517

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