Mandat ouvert 23069 - SAS DEL TOP

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat clos21909 - SAS DEL TOP

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

23069

Nom

DEL TOP SAS

Tribunal

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

Juge-Commissaire

Monsieur Jean Francois BATAILLARD

Juge suppléant

Monsieur Philippe BONIFAY

Commissaire Au Plan De Redressement

LES MANDATAIRES
Maître Vincent de Carrière
55 Rue Sylvabelle - CS 30010
13286 Marseille CEDEX 06

Collaborateur en charge du dossier

Madame Christel VALENTI

Numéro Greffe

2022J00711

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

31 janvier 2024

Redressement judiciaire

09 novembre 2022

Arrêté du plan

31 janvier 2024

Observation

PLAN A JOUR D'EXECUTION - PROCHAINE REPARTITION : 31.01.2026

31.01.2024 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ainsi que la créance superprivilégiée du CGEA ;
- remboursement du passif à 100% sur 8 ans
- première consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités, à compter du 5.02.2024.
- répartition annuelle aux créanciers à la date anniversaire du plan.
- le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles.
- inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ;
- réouverture des débats : audience du 05.03.2025 à 8h30.

RAPPORT ANNUEL :
- 28.01.2025 : rapport 1° année

Société

Nom

DEL TOP

Forme Juridique

SAS

Adresse

14/16 rue du Laos

Code Postal

13015

Ville

MARSEILLE

Numéro SIRET

752286807

Activité

Entreprise générale de bâtiment

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