22946 - SAS GO LOGISTIQUE

22946

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

Monsieur Patrice BREGER

Madame Christine ROBLES

2023J01094

18 décembre 2023

-15/12/2023 : LJ sur déclaration de cessation des paiements
- Date du JO : 18/12/2023

ACTIF:
- inventaire du 01/04/2025

- courrier du 12/05/2025 de la DGFIP sur une possible dissimulation d'actif, notamment deux véhicules immatriculés au nom de la société.

Concernant la réalisation des actifs : pour l’instant aucun actif n’a été réalisé

o Le dirigeant lors de l’audition nous a informé que la société possédait 3 véhicules sans nous donner plus de précision. Nous avons localisé un des véhicules sur le site de Chronopost (Renault DG-029-MT).

o Pour réaliser l’inventaire, l’étude a relancé le dirigeant pour avoir des informations concernant la localisation des deux autres véhicules. L’étude de commissaire de justice a aussi relancé le dirigeant.

o L’inventaire a été réalisé le 1 avril 2025, avec le peu d’information qui avait été donné par le dirigeant. Le PV a indiqué que le véhicule Renault DG-029-MT présent sur le site de CHRONOPOST n’avait aucune valeur pécuniaire, le dirigeant n’ayant pas les clés. Les deux autres véhicules n’ont pas pu être appréhendé faute d’information de la part du dirigeant.

o Le dirigeant a seulement indiqué qu’un des deux autres camions se trouverait dans un garage nommé mécanique 13.

-relance du dirigeant concernant la localisation des voitures le 07/07/2025

PASSIF
passif privilégié déposé le 14/03/2025
ordonnance du 11/03/2025- délai supplémentaire de 6 mois


• Concernant une sanction pour dissimulation de l’actif : Une sanction pour dissimulation d’actif (L653-3 3°) ou omission d’information (L653-5 5°) pourrait être envisagée s’il s’avère que les camions ne se trouvent pas dans les lieux qui seront communiqués par le dirigeant ou bien si celui-ci ne répond pas à nos sollicitations.

Si aucune réponse du dirigeant à partir du 15 juillet 2025, il faudra lui envoyer une RAR en lui indiquant qu’en l’absence de de réponse on diligentera une sanction.


SOCIAL:
3 salariés - pas de contentieux

21 février 2024

21 mars 2024

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Transport public routier de marchandises de toutes natures, location avec ou sans conducteurs de véhicules industriels pour le transport de ...