Mandat ouvert 22598 - SARL MASTROPASQUA

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat clos21802 - SARL MASTROPASQUA

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

22598

Nom

MASTROPASQUA SARL

Tribunal

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

Juge-Commissaire

Monsieur Mickael ATTIA

Juge suppléant

Monsieur Abdramane DIARRA

Commissaire Au Plan De Redressement

LES MANDATAIRES
Maître Hamida RADHOUANI
55 Rue Sylvabelle - CS 30010
13286 Marseille CEDEX 06

Collaborateur en charge du dossier

Madame Christel VALENTI

Numéro Greffe

2022J00583

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

06 septembre 2023

Redressement judiciaire

21 septembre 2022

Arrêté du plan

06 septembre 2023

Observation

PLAN A JOUR D'EXECUTION - PROCHAINE REPARTITION : SEPTEMBRE 2025

06.09.2023 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ;
- remboursement du passif à 100% sur 8 ans par échéances annuelles progressives :
* 1° et 3° années : 10 % du passif par an ;
* 4° année : 12 % du passif ;
* 5° et 6° années : 14 % du passif par an ;
* 7° et 8° années : 16 % du passif par an ;
- répartition annuelle aux créanciers. 1° répartition annuelle : 06.09.2024
- le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles
- inaliénabilité temporaire pendant toute la durée du plan portant sur le fonds de commerce


- 20.11.2024 : jugement constatant la bonne exécution du plan
- 05.11.2025 : réouverture des débats

RAPPORT ANNUEL :
- 12.09.2024 : rapport 1° année

Société

Nom

MASTROPASQUA

Forme Juridique

SARL

Adresse

691, Avenue de la Fleuride
Zone Les Paluds

Code Postal

13400

Ville

AUBAGNE

Numéro SIRET

534059324

Activité

Mécanique, carrosserie automobile, motocycles, vente de véhicules

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