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Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence
481 Boulevard de la République
CS 80004
13651 SALON DE PROVENCE CEDEX

Monsieur Yann JAURENA

SAS LES MANDATAIRES
Maître Vincent de Carrière
305 Boulevard Maréchal Foch
13300 Salon-de-Provence

4159825

13 juillet 2023

13 juillet 2023

PLAN A JOUR D’EXECUTION - PROCHAINE REPARTITION : JANVIER 2026
13.07.2023 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes :
- remboursement du passif à 100% sur 7 ans par échéances annuelles progressives :
* 1ère année : 6 % du passif
* 2ème année : 9 % du passif
* 3ème année : 12 % du passif
* 4ème année : 13% du passif
* de la 5ème à la 7ème année : 20 % du passif par an ;
- première consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités, dans le mois suivant ledit jugement (soit au plus tard le 13.08.2023) ;
- répartition SEMESTRIELLE aux créanciers (1ère répartition semestrielle fixée au 13.01.2024) ;
- le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles ;
- inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

25.01.2024 : Jugement constatant la bonne exécution du plan.

RAPPORT ANNUEL :
- 12.07.2024 : rapport 1° année

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13160

Détenir et gérer des participations dans d'autres sociétés par voie d'acquisition de titres sociaux ou tout autre voie permettant de détenir des participations dans d'autres sociétés et généralement fournir auxdites sociétés un support administratif