Mandat ouvert 22503 - Jean-Luc GIRARD

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat clos21691 - Jean-Luc GIRARD

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

22503

Nom

GIRARD Jean-Luc

Tribunal

Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence
40, Bd Carnot
13100 AIX EN PROVENCE

Juge-Commissaire

Monsieur Eric JAMET

Juge suppléante

Madame Christelle BOUSSIRON

Commissaire Au Plan De Redressement

SAS LES MANDATAIRES
Maître Vincent de Carrière
Aix Métropole - Bât E
30, avenue Malacrida - CS 10730
13617 Aix-en-Provence

Collaborateur en charge du dossier

Madame Christel VALENTI

Numéro Greffe

21/05193

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

07 juillet 2023

Redressement judiciaire

08 juillet 2022

Arrêté du plan

07 juillet 2023

Observation

PLAN A JOUR D'EXECUTION - PROCHAINE REPARTITION AOUT 2025.

07.07.2023 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ;
- remboursement du passif à 100% sur 41 mois ;
- premier consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités, dans le mois suivant ledit jugement (soit au plus tard le 07.08.2023)
- répartition annuelle aux créanciers. 1° répartition annuelle prévue : 07.07.2024.
- le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles.

RAPPORT ANNUEL :
- 13.12.2024 : rapport 1° année

Société

Nom

GIRARD

Prénom

Jean-Luc

Adresse

Mas le Vallon
Ae de la crau - Entressen

Code Postal

13118

Ville

ISTRES

Numéro SIRET

414057091

Activité

Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules

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