Mandat ouvert 22503 - Jean-Luc GIRARD

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat clos21691 - Jean-Luc GIRARD

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

22503

Nom

GIRARD Jean-Luc

Tribunal

Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence
40, Bd Carnot
13100 AIX EN PROVENCE

Juge-Commissaire

Monsieur Eric JAMET

Juge suppléante

Madame Christelle BOUSSIRON

Commissaire Au Plan De Redressement

SAS LES MANDATAIRES
Maître Vincent de Carrière
Aix Métropole - Bât E
30, avenue Malacrida - CS 10730
13617 Aix-en-Provence

Collaborateur en charge du dossier

Madame Christel VALENTI

Numéro Greffe

21/05193

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

07 juillet 2023

Redressement judiciaire

08 juillet 2022

Arrêté du plan

07 juillet 2023

Observation

Retard exécution du plan. Débiteur relancé
prochaine répartition (3°) : juillet 2026

07.07.2023 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ;
- remboursement du passif à 100% sur 41 mois ;
- premier consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités, dans le mois suivant ledit jugement (soit au plus tard le 07.08.2023)
- répartition annuelle aux créanciers. 1° répartition annuelle prévue : 07.07.2024.
- le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles.

RAPPORTS ANNUELS :
- 13.12.2024 : rapport 1° année
- 30.06.2026 : rapport 2° année

Société

Nom

GIRARD

Prénom

Jean-Luc

Adresse

Mas le Vallon
Ae de la crau - Entressen

Code Postal

13118

Ville

ISTRES

Numéro SIRET

414057091

Activité

Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.