22457 - SARL TERRE DU SUD

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	22457
Nom	TERRE DU SUD SARL
Tribunal	Tribunal des Activités Economiques de Marseille 2, rue Emile Pollak 13006 MARSEILLE
Juge-Commissaire	Monsieur Louis GRIMAL
Juge suppléant	Monsieur Gilles LE RICOUSSE
Commissaire Au Plan De Redressement	LES MANDATAIRES Maître Vincent de Carrière 55 Rue Sylvabelle - CS 30010 13286 Marseille CEDEX 06
Collaborateur en charge du dossier	Madame Christel VALENTI
Numéro Greffe	2022J00379
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	19 juin 2023
Redressement judiciaire	13 juin 2022
Arrêté du plan	19 juin 2023
Observation	PLAN A JOUR D'EXECUTION - PROCHAINE REPARTITION : JUIN 2025 19.06.2023 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes : - paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ; - remboursement du passif à 100% sur 9 ans outre intérêts bancaires ; - premier consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités, à compter du 5.07.2023 ; - répartition annuelle aux créanciers. 1° répartition annuelle : 19.06.2024 ; - le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles ; - inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ; - 28.10.2024 : jugement constatant la bonne exécution du plan - 08.09.2025 à 8H30 : réouverture des débats. RAPPORT ANNUEL : - 27.08.2024 : rapport 1° année

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