22389 - SAS CHOI IMAGE EXPERT

22389

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

Monsieur Gilles LE RICOUSSE

Madame Christel VALENTI

Plan de Redressement

12 mai 2022

PLAN A JOUR D'EXECUTION - PROCHAINE REPARTITION : le 25.05.2025
25.05.2023 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ainsi que la créance superprivilégiée du CGEA ;
- remboursement du passif à 100% sur 8 ans par échéances annuelles progressives :
* 1° et 2° années : 10 % du passif par an ;
* 3° année : 11 % du passif ;
* 4° année : 12 % du passif ;
* 5° année : 13 % du passif ;
* 6° année : 14 % du passif ;
* 7° et 8° années : 15 % du passif par an ;
- premier consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités, à compter du 5.06.2023 ;
- répartition annuelle aux créanciers.
- le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles ;
- inaliénabilité temporaire pendant toute la durée du plan portant sur le fonds de commerce.

- 17.07.2024 - Jugement constatant l'exécution du plan
- 03.07.2025 : réouverture des débats

RAPPORT ANNUEL :
- 13.06.2024 : rapport 1° année

SAS

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