Mandat ouvert 22375 - Rebecca VAN HEESBEKE

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat clos21483 - Rebecca VAN HEESBEKE

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

22375

Nom

VAN HEESBEKE Rebecca

Tribunal

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

Juge-Commissaire

Monsieur Philippe BROSSIER

Juge suppléant

Monsieur Jacky ATTAS

Commissaire Au Plan De Redressement

LES MANDATAIRES
Maître Vincent de Carrière
55 Rue Sylvabelle - CS 30010
13286 Marseille CEDEX 06

Collaborateur en charge du dossier

Madame Christel VALENTI

Numéro Greffe

2022J00184

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

22 mai 2023

Redressement judiciaire

07 mars 2022

Arrêté du plan

22 mai 2023

Observation

PLAN A JOUR D'EXECUTION - PROCHAINE REPARTITION : MAI 2025
22.05.2023 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ;
- remboursement du passif à 100% sur 8 ans de manière linéaire ;
- premier consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités, à compter du 5 juin 2023 ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles ;
- inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ;

08.07.2024 : Jugement constatant la bonne exécution du plan.
23.06.2025 : réouverture des débats

RAPPORT ANNUEL :
- 28.05.2024 : rapport 1° année

Société

Nom

VAN HEESBEKE

Prénom

Rebecca

Adresse

Calanque de Marseilleveyre

Code Postal

13008

Ville

MARSEILLE

Numéro SIRET

511204307

Activité

Buvette, petite restauration

Enseigne

CHEZ FRANCOIS

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