22095 - SARL MFM

21408 - SARL MFM

Madame Christel VALENTI

Plan à jour d'exécution - prochaine répartition (4°) : janvier 2027.

13.05.2026 - JUGEMENT MODIFIANT LE PLAN DE REDRESSEMENT EN CES TERMES :
* proroge le paiement de la troisième annuité au 30 juin 2026.


26.01.2023 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT
Modalités :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ;
- paiement du passif à 100 % en 10 ans de manière linéaire ;
- paiement immédiat des frais de justice, en ce compris les honoraires des organes de la procédure, en priorité sur les échéances du présent plan arrêté ;
- le débiteur devra consigner, à compter du 05.02.2023, les sommes à régler dans le cadre du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan étant précisé qu'une consignation semestrielle a été ordonnée ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ;

06.02.2023 : ordonnance confiant la mission de commissaire à l'exécution du plan, initialement conduite par Me ASTIER au sein de la SAS LES MANDATAIRES, à Me RADHOUANI.

14.05.2025 : Jugement constatant la bonne exécution du plan.
04.03.2026 : réouverture des débats. Renvoi au 8 avril 2026 et 5 août 2026. Délibéré au 16.09.2026.

RAPPORTS ANNUELS :
- 06.02.2024 : rapport 1° année
- 09.05.2025 : rapport 2° année
- 22.07.2026 : rapport 3° année