21864 - Sébastien PERRET

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Mandat clos 6061 - Sébastien PERRET

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	21864
Nom	PERRET Sébastien
Tribunal	Tribunal Judiciaire de Gap Place Saint Arnoux 05000 GAP
Juge-Commissaire	Madame Mathilde BERGIER
Liquidateur Judiciaire	SAS LES MANDATAIRES Maître Vincent de Carrière 3, Rue Capitaine de Bresson 05000 Gap
Collaborateur en charge du dossier	Madame Sandrine VACAVANT
Commissaire de justice	Maître Julie ASTRUC 1 rue Varanfrain BP 3 05700 SERRES
Commissaire de justice	Maître Julie ASTRUC 1 rue Varanfrain BP 3 05700 SERRES
Commissaire de justice	Maître Julie ASTRUC 1 rue Varanfrain BP 3 05700 SERRES
Numéro Greffe	15/00014
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	20 octobre 2022
Publication BODACC	22 novembre 2022
Observation	- 20/10/2022 : arrêt CA GRENOBLE prononçant la résolution du plan et la LJ sur assignation de la MSA et renvoyant l'affaire devant le TJG pour les suites de la LJ - 04/11/2022 audience TJ GAP - délibéré au 09/12/2022 - 09/12/2022 : jugement désignation les organes de la procédure - 12/01/2024 : audience examen clôture : délibéré au 09/02/2024 : nouvelle convocation à l'audience du 08/03/2024 pour réouverture des débats (suite erreur de convocation) - 08/03/2024 : audience examen clôture : délibéré au 22/03/2024 - 22/03/2024 : jugement prorogation délai de clôture d'1 an : prochain examen à l'audience de février 2025 (date à fixer) - 06/2024 : requête aux fins de clôture pour insuffisance d'actifs = examen à l'audience du 11/10/2024 : délibéré au 08/11/2024 SANCTIONS : - assignation du débiteur en sanction : audience le 12/04/2024 : délibéré au 12/06/2024. - 12/06/2024 : jugement condamnant le débiteur à une mesure de FP + IG de 5 ans ACTIF : -02/01/2023 : PV récolement inventaire -10/02/2023 : ordonnance autorisant la vente de gré à gré au profit de Monsieur MICANEL pour un prix de 5.000 € PASSIF : vérification du passif en ligne engagée le 15/03/2023 - passif déposé le 22/05/2023
Perspective de clôture	Certificat d'irrecouvrabilité en ligne pour les créanciers

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	23 janvier 2023
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	22 mars 2023
Limite de revendication	22 février 2023
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	22 mai 2023

Société

Nom	PERRET
Prénom	Sébastien
Adresse	La Mazelière, route de Marseille
Code Postal	05130
Ville	TALLARD
Numéro SIRET	502891120
Activité	Reproduction de plantes
Enseigne	ETS PERRET SEBASTIEN

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