21815 - SARL 7 ETOILES EL KEF

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

Madame Christel VALENTI

PLAN A JOUR D’EXECUTION - PROCHAINE REPARTITION : SEPTEMBRE 2027
26.09.2022 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT
Modalités :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ;
- paiement du passif à 100 % en 8 ans de manière linéaire:
- paiement immédiat des frais de justice, en ce compris les honoraires des organes de la procédure, en priorité sur les échéances du présent plan arrêté ;
- le débiteur devra consigner semestriellement, à compter du 5.10.22, les sommes à régler dans le cadre du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan.

- 05.01.2026 : Jugement constatant la bonne exécution du plan.
- 16.11.2026 : réouverture des débats.

RAPPORTS ANNUELS :
- 06.11.2023 : rapport 1° année
- 26.08.2024 : rapport 2° année
- 09.09.2025 : rapport 3° année
- 16.10.2026 : rapport 4° année