21815 - SARL 7 ETOILES EL KEF

21815

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

Monsieur Alphonse SASSI

Madame Christel VALENTI

Plan de Redressement

07 juin 2021

PLAN A JOUR D’EXECUTION - PROCHAINE REPARTITION : SEPTEMBRE 2025
26.09.2022 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT
Modalités :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ;
- paiement du passif à 100 % en 8 ans de manière linéaire:
- paiement immédiat des frais de justice, en ce compris les honoraires des organes de la procédure, en priorité sur les échéances du présent plan arrêté ;
- le débiteur devra consigner semestriellement, à compter du 5.10.22, les sommes à régler dans le cadre du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan.

- 02.12.2024 : Jugement constatant la bonne exécution du plan.
- 17.11.2025 : réouverture des débats

RAPPORTS ANNUELS :
- 06.11.2023 : rapport 1° année
- 26.08.2024 : rapport 2° année

SARL

13015

522987346