21728 - François SARTRE

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Informations Mandat

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Numéro	21728
Nom	SARTRE François
Tribunal	Tribunal Judiciaire de Marseille 25/27 Rue Edouard Delanglade – 9° Chambre Civile-Procédures Collectives 13006 MARSEILLE
Juge-Commissaire	Monsieur Laurent SIGUENZA
Juge suppléante	Madame Stéfanie JOUBERT
Commissaire Au Plan De Redressement	LES MANDATAIRES Maître Hamida RADHOUANI 55 Rue Sylvabelle - CS 30010 13286 Marseille CEDEX 06
Collaborateur en charge du dossier	Madame Christel VALENTI
Contrôleur	ORDRE DES AVOCATS 51, Rue Grignan 13006 MARSEILLE
Numéro Greffe	20/03063
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	26 juillet 2022
Redressement judiciaire	22 décembre 2020
Liquidation judiciaire	10 juillet 2026
Arrêté du plan	26 juillet 2022
Observation	10.07.2026 : JUGEMENT prononçant la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. (rappel : les créances admises au passif de la procédure initiale sont ADMISES DE PLEIN DROIT - déduction faite des sommes perçues par les créanciers - Art L626-27 III du C. Cce). 26.07.22 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes : - paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ainsi que la créance superprivilégiée du CGEA ; - remboursement du passif à 100% sur 10 ans par échéances annuelles progressives : * 1° année : 1 % du passif par an * 2° année : 3 % du passif par an * 3° année : 5 % du passif par an * 4° à la 10° années : 13 % du passif par an - premier consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités à compter du 1er septembre 2022 ; - répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan. RAPPORTS ANNUELS : - 16.08.2023 : rapport 1° année - 18.09.2024 : rapport 2° année - 13.01.2026 : rapport 3° année
Date de Jugement de Clôture	10 juillet 2026

Société

Nom	SARTRE
Prénom	François
Adresse	17, Rue Armény
Code Postal	13006
Ville	MARSEILLE
Numéro SIRET	341506137
Activité	Avocat

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