21728 - François SARTRE

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	21728
Nom	SARTRE François
Tribunal	Tribunal Judiciaire de Marseille 25/27 Rue Edouard Delanglade – 9° Chambre Civile-Procédures Collectives 13006 MARSEILLE
Juge-Commissaire	Madame Nahema PHILIPS
Juge suppléante	Madame Stéfanie JOUBERT
Commissaire Au Plan De Redressement	LES MANDATAIRES Maître Hamida RADHOUANI 55 Rue Sylvabelle - CS 30010 13286 Marseille CEDEX 06
Collaborateur en charge du dossier	Madame Christel VALENTI
Numéro Greffe	20/03063
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	26 juillet 2022
Redressement judiciaire	22 décembre 2020
Arrêté du plan	26 juillet 2022
Observation	REQUETE AU TRIBUNAL AUX FINS DE RESOLUTION DU PLAN - 26.03.2026. 26.07.22 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes : - paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ainsi que la créance superprivilégiée du CGEA ; - remboursement du passif à 100% sur 10 ans par échéances annuelles progressives : * 1° année : 1 % du passif par an * 2° année : 3 % du passif par an * 3° année : 5 % du passif par an * 4° à la 10° années : 13 % du passif par an - premier consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités à compter du 1er septembre 2022 ; - répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan. RAPPORTS ANNUELS : - 16.08.2023 : rapport 1° année - 18.09.2024 : rapport 2° année - 13.01.2026 : rapport 3° année

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