21728 - François SARTRE

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	21728
Nom	SARTRE François
Tribunal	Tribunal Judiciaire de Marseille 25/27 Rue Edouard Delanglade – 9° Chambre Civile-Procédures Collectives 13006 MARSEILLE
Juge-Commissaire	Madame Nahema PHILIPS
Juge suppléante	Madame Stéfanie JOUBERT
Commissaire Au Plan De Redressement	LES MANDATAIRES Maître Hamida RADHOUANI 55 Rue Sylvabelle - CS 30010 13286 Marseille CEDEX 06
Collaborateur en charge du dossier	Madame Christel VALENTI
Numéro Greffe	20/03063
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	26 juillet 2022
Redressement judiciaire	22 décembre 2020
Arrêté du plan	26 juillet 2022
Observation	21.11.2024 - Retard exécution du plan. Débiteur relancé PROCHAINE REPARTITION : SEPTEMBRE 2025 26.07.22 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT selon les modalités suivantes : - paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ainsi que la créance superprivilégiée du CGEA ; remboursement du passif à 100% sur 10 ans par échéances annuelles progressives : * 1° année : 1 % du passif par an * 2° année : 3 % du passif par an * 3° année : 5 % du passif par an * 4° à la 10° années : 13 % du passif par an - premier consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités à compter du 1er septembre 2022 ; - répartition annuelle aux créanciers. RAPPORTS ANNUELS : - 16.08.2023 : rapport 1° année - 18.09.2024 : rapport 2° année

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