21724 - SAS DELTA CONCEPT BATIMENT

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Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	21724
Nom	DELTA CONCEPT BATIMENT SAS
Tribunal	Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence 481 Boulevard de la République CS 80004 13651 SALON DE PROVENCE CEDEX
Juge-Commissaire	Monsieur Laurent PETAT
Juge suppléant	Monsieur Philippe GIRARD
Liquidateur Judiciaire	SAS LES MANDATAIRES Maître Vincent de Carrière 305 Boulevard Maréchal Foch 13300 Salon-de-Provence
Collaborateur en charge du dossier	Madame Sandrine VACAVANT
Commissaire de justice	SCP DONAUD-JEAN-BERTAUD Commissaires de Justice 229 Avenue Georges Borel 13300 SALON-DE-PROVENCE
Numéro Greffe	4159819
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	21 juillet 2022
Conversion en Liquidation judiciaire	15 septembre 2022
Publication BODACC	26 juillet 2022
Observation	-21/07/2022 : RJ ouverte sur assignation de la SAS PRO ARMATURE TOULON -15/09/2022 : LJ -31/03/2023: jugement prononçant le report de la DCP au 25/01/24 - renvoi au 21/03/2024 - délibéré au 21/05/2024 -21/05/2024 : jugement prononçant une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur Jean-Philippe SAISSE pour une durée de 15 ans + contribution à l'insuffisance d'actifs d'un montant de 1 600 000 € - appel en cours - audience CA AIX EN PROVENCE 10/09/2025 22/05/2025 : audience clôture ACTIF : -08/09/2022 : procès verbal d'inventaire -10/10/2022 : recolement d'inventaire -06/10/2022 : ordonnance autorisant la vente aux enchères publiques - fonds reçus -26/06/2023 : ordonnance désignant le Cabinet CONSEIL ET GESTION (recouvrement compte clients) -16/01/2025 : procès verbal d'inventaire ampliatif (grue) PASSIF : passif déclaré : 7 560 348,45€ passif déposé le 22/09/2023
Perspective de clôture	Certificat d'irrécouvrabilité en ligne pour les créanciers chirographaires

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	26 septembre 2022
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	28 novembre 2022
Limite de revendication	26 octobre 2022
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	26 janvier 2023

Société

Nom	DELTA CONCEPT BATIMENT
Forme Juridique	SAS
Adresse	19 avenue Jean Pallet ZA du Grand Pont
Code Postal	13880
Ville	VELAUX
Numéro SIRET	793669649
Activité	Réalisation, étude de tous travaux du bâtiment réalisés en entreprise générale pour des constructions neuves ou en réhabilitations ainsi que toutes missions de coordination de pilotage d'assistance aux maîtres d'ouvrages ou d'ingénierie et toutes opérations de promotions immobilières , l'achat et la vente de produits se rapportant à l'activité

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