21701 - SARLU CAROMA

Déclaration de créance en ligne

remplir votre déclaration en ligne

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	21701
Nom	CAROMA SARLU
Tribunal	Tribunal de Commerce de Gap 05000 GAP
Juge-Commissaire	Monsieur Pascal BOSCHER
Juge suppléante	Madame Aline TAIX
Liquidateur Judiciaire	SAS LES MANDATAIRES Maître Vincent de Carrière 3, Rue Capitaine de Bresson 05000 Gap
Collaborateur en charge du dossier	Madame Sandrine VACAVANT
Contrôleur	SCI EVOLUTION 92 Monsieur Ludovic JAUBERT 11 place de la République 05000 GAP
Commissaire de justice	Maître Blandine COGORDAN 5 Place du Chevreril BP 29 05500 SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Commissaire de justice	Maître Blandine COGORDAN 5 Place du Chevreril BP 29 05500 SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Commissaire de justice	SCP FRADIN TRONEL SASSARD & ASSOCIES Huissiers de Justice 79B Cours Vitton 69006 LYON
Numéro Greffe	22RJ51
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	13 juillet 2022
Conversion en Liquidation judiciaire	14 septembre 2022
Publication BODACC	22 juillet 2022
Observation	- 13/07/2022 : ouverture RJ sur DCP - rappel le 09/09/2022 - requête LJ déposée - examen le 09/09/2022 : délibéré au 14/09/2022 - 14/09/2022 : jugement conversion LJ - examen clôture max à 24 mois, soit 09/2024 : audience examen clôture le 15/11/2024 : délibéré au 20/11/2024 - 20/11/2024 : jugement prorogation délai clôture + 12 mois - jusqu'au 14/09/2025. - 24/03/2023 : assignation du dirigeant en sanction : délibéré au 09/06/2023 : délibéré prorogé au 23/06/2023 - 23/06/2023 : jugement sanction dirigeant : mesure de FP et d'IG pour une durée de 8 ans + condamnation à payer 135 400 € en RIA - Appel sur jugement sanction TCG 23/06/2023 : arrêt du 17/10/2024 : confirmant le jugement sauf sur la durée de l'IG 7 ans ACTIF : -09/08/2022 : procès verbal d'inventaire avis d'appel d'offres en cours - date limite dépôt des offres 16/10/2022-absence d'offre /résiliation bail -16/11/2022 : audience JC / VEP : ordonnance VEP / vente prévue le 12/12/2022 à 10h : prix de vente : 19 024 € (hors licence IV) PASSIF : - fin délai déclaration : 22/09- vérification du passif en cours

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	22 septembre 2022
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	22 novembre 2022
Limite de revendication	24 octobre 2022
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	23 janvier 2023

Société

Nom	CAROMA
Forme Juridique	SARLU
Adresse	89 Avenue d'Embrun
Code Postal	05000
Ville	GAP
Numéro SIRET	488041617
Activité	Restauration, débit de boissons, crêperie, glacier, salon de thé, organisation de spectacles (licence IV)
Enseigne	L'ANNEXE

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Contact

Demande de renseignement

Demande de renseignement