21610 - Eric GOUSSET

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Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	21610
Nom	GOUSSET Eric
Tribunal	Tribunal Judiciaire de Gap Place Saint Arnoux 05000 GAP
Juge-Commissaire	Madame Mathilde BERGIER
Liquidateur Judiciaire	SAS LES MANDATAIRES Maître Vincent de Carrière 3, Rue Capitaine de Bresson 05000 Gap
Collaborateur en charge du dossier	Madame Sandrine VACAVANT
Commissaire de justice	Maître Julie ASTRUC 1 rue Varanfrain BP 3 05700 SERRES
Numéro Greffe	22/00004
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	13 mai 2022
Publication BODACC	13 juillet 2022
Observation	- 13/05/2022 : LJ sur déclaration de cessation des paiements - 09/12/2022 : jugement prorogation délai de clôture + 12 mois / rappel 08/12/2023 - 08/12/2023 : jugement prorogation délai de clôture + 12 mois / rappel 08/11/2024 => CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 15/11/2024 ACTIF : actifs corporels et incorporels : - 07/06/2022 : inventaire - dépôt requête VEP : audience le 14/10/2022 - 17/10/2022 : ordonnance VEP matériels - 17/10/2022 : ordonnance attribution véhicule CLIO au débiteur / subsides -28/11/2022 14 H : VEP -réalisations mobilières : 10.200 € -10/03/2023 : ordonnance autorisant la cession des 6 parts sociales détenues par M GOUSSET dans le capital de la SAS BIOENGRAIN pour un prix de 600 € - fonds reçus actifs immobiliers : terrains situés Lieudit Les Rosières sur la Commune de ROSANS (05130) superficie totale de 3ha 35a35ca : section E n°720 (00ha32a80ca) - n°722(00ha 30a 00ca) - n° 723(02ha 09a 70ca) - n°724 (00ha 24a 90ca) - n°734 (00ha 20a75ca) - n°735(00ha 17a 20ca) - vente intervenue au profit de la SAFER PASSIF : 81 165.24 € - passif déposé le 08/11/2022 Clôture pour insuffisance d'actifs en cours / audience 08/11/2024
Date de Jugement de Clôture	15 novembre 2024

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	13 septembre 2022
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	14 novembre 2022
Limite de revendication	13 octobre 2022
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	13 janvier 2023

Société

Nom	GOUSSET
Prénom	Eric
Adresse	Lieu dit Grand Pré
Code Postal	05150
Ville	ROSANS
Numéro SIRET	391079233
Activité	culture et élevage

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