21608 - SAS ARTEA 2

21608

Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence
38, Cours Mirabeau
13625 AIX EN PROVENCE

Monsieur Franck-Valéry BUFFET

SELARL E. HOURS ET J. PRIMPIED ROLLAND
Commissaires de Justice
7, Chemin de la Vierge Noire
Avenue Marcel Pagnol
13090 AIX-EN-PROVENCE

Liquidation Judiciaire

30 mai 2023

27 mai 2022

Procédure de sauvegarde ouverte sur demande

Date de la prochaine audience : 26.07.22 pour statuer sur la poursuite de l’activité - renvoi au 18.09.22

Jgt du 18.10.22 : autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois afin de permettre l'élaboration d'un plan de sauvegarde et invite les parties à se présenter le 14.03.23 - renvoi au 11.04.23 - renvoi au 16.05.23 - renvoi au 30.05.23

Dépôt requête LJ : audience le 14.02.23 - délibéré au 16.03.23 - prorogé au 25.04.23

Dépôt requête AJ aux fins de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire : audience le 30.05.23

Jgt du 30.05.23 : convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois et invite les parties à se présenter le 19.09.23 - renvoi au 03.10.23 - renvoi au 17.10.23 - délibéré le 24.10.23

Jgt du 30.05.23 : ordonne la réouverture des débats au 20.06.2023

Avis d'appel d'offre effectuée par AJ avec une date limite de dépôt fixée au 31.07.2023 à 17h00 - prorogé jusqu'au 10.09.23

Dépôt requête LJ par l'AJ : audience le 03.10.2023 - renvoi au 17.10.23 - délibéré le 24.10.23
26-10-23 : jugement prononçant la liquidation judiciaire entraînant l'arrêt immédiat de l'activité
04-12-23 : présentation requête pour vendre le fonds de commerce : Examen offre de reprise par JC : audience le 13.12.2023
* 20-12-23 : ordonnance autorisant la vente du fonds de commerce de gré à gré pour un montant de 31 000 € : attente fonds et acte - appel en cours

- 19-01-24 : présentation requête pour vendre une licence IV de gré à gré
*15-02-24 : ordonnance autorisant la vente de la licence IV : fonds reçus

Ordonnance JC du 19.02.2024 : désigne Mme BOLLANI en qualité de technicien aux fins de mener une investigation complète du litige opposant la société ARTEA 2 à son bailleur, et ce afin de vérifier l'existence d'une faute du bailleur et le cas échéant de fixer le montant du préjudice indemnisable

Examen clôture : 07.06.24 - renvoi au 06-06-25

Vérification du passif en ligne initiée le 08.09.22
Audience de contestations : 06.03.23

27 septembre 2022

28 novembre 2022

SAS

13100

839940681

HOTEL ARTEA