21372 - SCI LES PATEGUES

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	21372
Nom	LES PATEGUES SCI
Tribunal	Tribunal Judiciaire de Gap Place Saint Arnoux 05000 GAP
Juge-Commissaire	Madame Mathilde BERGIER
Liquidateur Judiciaire	SAS LES MANDATAIRES Maître Vincent de Carrière 3, Rue Capitaine de Bresson 05000 Gap
Collaborateur en charge du dossier	Madame Sandrine VACAVANT
Numéro Greffe	21/00012
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	14 janvier 2022
Publication BODACC	28 janvier 2022
Observation	14/01/2022 : ouverture LJ sur DCP appel sur jugement de LJ-audience CA le 07/09/2022 -06/10/2022 : arrêt CA GRENOBLE prononçant la nullité de la déclaration d'appel - 12/01/2024 : examen clôture : délibéré : 09/02/2024 : reconvoqué au 12/04/2024 suite erreur dans convocation initiale du 12/01/2024. - 12/04/2024 : audience examen clôture : délibéré au 28/06/2024 - 28/06/2024 : jugement prorogation délai de clôture de 2 ans : rappel à l'audience du mois d'avril 2026 / convocation à recevoir ACTIFS : *maison d'habitation située à ASPREMONT 05140 cadastrée section ZE n°80 - 25/05/2022: ordonnance désignation Claude PASCAL - 20/08/2022 - rapport expertise - 14/06/2024 : audience VEP bien immobilier : renvoi d'office à l'audience du 11/10/2024 : délibéré au 13/12/2024 - 13/12/2024 : ordonnance VEP bien immobilier : mise à prix 95 000 € PASSIF : vérification du passif en ligne engagée le 15/04/2022- passif déposé le 18/05/2022

Limite de déclaration de créance	28 mars 2022
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	30 mai 2022
Limite de revendication	28 avril 2022
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	28 juillet 2022

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