21347 - Mickael CLEDA

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	21347
Nom	CLEDA Mickael
Tribunal	Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence 40, Bd Carnot 13100 AIX EN PROVENCE
Juge-Commissaire	Monsieur Eric JAMET
Juge suppléante	Madame Christelle BOUSSIRON
Commissaire Au Plan De Redressement	SAS LES MANDATAIRES Maître Vincent de Carrière Aix Métropole - Bât E 30, avenue Malacrida - CS 10730 13617 Aix-en-Provence
Collaborateur en charge du dossier	Madame Christel VALENTI
Numéro Greffe	20/03390
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	17 décembre 2021
Redressement judiciaire	14 janvier 2021
Arrêté du plan	17 décembre 2021
Observation	PLAN A JOUR D'EXECUTION - PROCHAINE REPARTITION : DECEMBRE 2025 17.12.21 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Modalités : - paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ; - paiement du passif à 100 % en 10 ans de manière linéaire ; - paiement immédiat des frais de justice ; - le débiteur devra consigner, à compter du 1er janvier 2022, les mensualités à régler dans le cadre du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; - répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan. RAPPORTS ANNUELS : - 28.11.2022 : rapport 1° année - 23.11.2023 : rapport 2° année - 19.11.2024 : rapport 3° année

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