21339 - SARL ASTUS LA PIOLINE

20727 - SARL ASTUS LA PIOLINE

Monsieur Pierre TOUFIC

Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Madame Christel VALENTI

Plan de Redressement

12 novembre 2020

REQUETE AU TRIBUNAL AUX FINS DE VOIR CONSTATER LA CLOTURE DU PLAN
PLAN TOTALEMENT EXECUTE – PASSIF SOLDE

14.01.2025 - CESSION DE DROIT AU BAIL AU PROFIT DE LA SOCIETE LY
29.10.2024 : JUGEMENT MODIFIANT LE PLAN DE REDRESSEMENT
selon les modalités suivantes :
- Ordonne la levée de la mesure d'inaliénabilité grevant le fonds de commerce de la Société ASTUS LA PIOLINE sis Centre Commercial CARREFOUR LA PIOLINE 1175, rue Guillaume du Vair - RN9 - 13290 Aix en Provence ;
- Autorise la cession du droit au bail dudit fonds de commerce à la Société YUAN ;
- Dit que le prix de cession sera versé entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui sera chargé de sa répartition entre les créanciers.

14.12.2021 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT
selon les modalités suivantes :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ;
- remboursement du passif à 100% sur 8 ans
- premier consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités, 3 mois après l'homologation du plan (soit au plus tard le 14.04.2022)
- répartition annuelle aux créanciers. 1° répartition annuelle : 14.03.2023.
- le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles.
- inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan.

RAPPORTS ANNUELS :
- 21.02.2023 : rapport 1° année
- 08.02.2024 : rapport 2° année
- 24.01.2025 : rapport 3° année

SARL

13290

527664650

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