21329 - Anne-Marie NAULEAU

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	21329
Nom	NAULEAU Anne-Marie
Tribunal	Tribunal Judiciaire de Marseille 25/27 Rue Edouard Delanglade – 9° Chambre Civile-Procédures Collectives 13006 MARSEILLE
Juge-Commissaire	Madame Nahema PHILIPS
Juge suppléante	Madame Stéfanie JOUBERT
Commissaire Au Plan De Redressement	LES MANDATAIRES Maître Vincent de Carrière 55 Rue Sylvabelle - CS 30010 13286 Marseille CEDEX 06
Collaborateur en charge du dossier	Madame Christel VALENTI
Numéro Greffe	RG 20/02519
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	07 décembre 2021
Redressement judiciaire	19 mai 2020
Arrêté du plan	07 décembre 2021
Observation	PLAN A JOUR D'EXECUTION - PROCHAINE REPARTITION : DECEMBRE 2025 07.12.2021 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Modalités : - paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ; - paiement du passif à 100 % en 8 ans de manière linéaire; - paiement immédiat des frais de justice ; - le débiteur devra consigner, à compter du 02.01.22, les mensualités à régler dans le cadre du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; - répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan. RAPPORTS ANNUELS : - 05.12.2022 : rapport 1° année - 05.12.2023 : rapport 2° année - 06.12.2024 : rapport 3° année

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