21325 - SARL FORMAT CONSEIL ET DEVELOPPEMENT

21325

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

Monsieur Gilles LE RICOUSSE

Madame Christel VALENTI

Plan de Redressement

07 décembre 2020

21.02.2025 - REQUETE AU TRIBUNAL AUX FINS DE RESOLUTION DU PLAN
Retard exécution du plan. Débiteur relancé
PROCHAINE REPARTITION DECEMBRE 2024

06.12.21 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT
Modalités :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ;
- paiement du passif à 100 % en 8 ans de manière progressive :
* 1ère et 2ème années : 5 % du passif par an
* de la 3ème à la 8ème année : 15 % du passif par an
- paiement immédiat des frais de justice ;
- le débiteur devra consigner, à compter du 5 janvier 2022, les semestrialités à régler dans le cadre du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan.

- 18.03.2024 : Jugement constatant la bonne exécution du plan.
- 10.03.2025 : réouverture des débats

RAPPORTS ANNUELS :
- 23.01.2023 : rapport 1° année
- 06.02.2024 : rapport 2° année
- 21.02.2025 : rapport 3° année

SARL

13008

437686959