21274 - Jérôme MELLET

Mandat lié

Sauvegarde

Mandat clos 20652 - Jérôme MELLET

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	21274
Nom	MELLET Jérôme
Tribunal	Tribunal Judiciaire de Gap Place Saint Arnoux 05000 GAP
Commissaire Au Plan De Sauvegarde	SAS LES MANDATAIRES Maître Vincent de Carrière 3, Rue Capitaine de Bresson 05000 Gap
Collaborateur en charge du dossier	Madame Alexandra CHABOT LEVAIN
Contrôleur	ORDRE DES ARCHITECTES 12 Bd Théodore Thurner 13006 MARSEILLE
Numéro Greffe	20/00010
Nature de la procédure	Plan de Sauvegarde
Date d'ouverture	08 octobre 2021
Plan de Sauvegarde	25 septembre 2020
Plan de Sauvegarde	25 septembre 2020
Arrêté du plan	08 octobre 2021
Observation	PLAN A JOUR D'EXECUTION - PROCHAINE REPARTITION : OCTOBRE 2025 8.10.21 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE Modalités : - paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ; - paiement du passif à 100 % en 10 ans de manière progressive; - paiement immédiat des frais de justice ; - le débiteur devra consigner à compter du 8.10.21, les mensualités à régler dans le cadre du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; - répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan. RAPPORTS ANNUELS : - 14.10.2022 : rapport 1° année - 09.10.2023 : rapport 2° année - 20.09.2024 : rapport 3° année

Société

Nom	MELLET
Prénom	Jérôme
Adresse	7, Rue Barthélémy Chaix Immeuble Central Parc 2
Code Postal	05100
Ville	BRIANCON
Numéro SIRET	414191791
Activité	Architecte

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