21248 - SARL VINTAGE SPIRIT COMPANY

20512 - SARL VINTAGE SPIRIT COMPANY

VINTAGE SPIRIT COMPANY SARL

Monsieur Pascal BOSCHER

SAS LES MANDATAIRES
Maître Vincent de Carrière
3, Rue Capitaine de Bresson
05000 Gap

20RJ41

27 octobre 2021

17 juin 2020

PLAN A JOUR D'EXECUTION - PROCHAINE REPARTITION : OCTOBRE 2025
27.10.2021 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE
MODALITES DU PLAN :
- paiement dans le mois suivant l'adoption du plan des créances inférieures à 500 € et des créances superprivilégiées du POLE EMPLOI ;
- paiement dès l'adoption du plan des frais de justice et des créances relevant de l'art. L622-17 du Cce (sous réserve des délais de paiement éventuellement consentis) ;
- PAIEMENT DU SOLDE DU PASSIF en 12 annuités progressives :
*1ère année : 3 % du passif
* 2ème année : 4 %
* de la 3ème à la 5ème année : 5 % du passif par an
* de la 6ème à la 10ème année : 11.14 % du passif par an
* de la 11ème à la 12ème année : 11.15 % du passif par an
- la dernière annuité devra solder le passif définitivement admis ;
- le passif non échu (contrats en cours poursuivis) devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles ;
- première consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités : un mois suivant ledit jugement (soit au plus tard le 27.11.2021)
- répartitions entre les créanciers admis de façon annuelle à la date anniversaire du plan ;
- inaliénabilité des biens indispensables à la continuation de l'entreprise pendant la durée du plan.

RAPPORTS ANNUELS :
- 17.11.2022 : rapport 1° année
- 08.11.2023 : rapport 2° année
- 18.09.2024 : rapport 3° année

SARL

05260

532227469