21247 - EURL PA FASHION HOLDING

21247

Tribunal de Commerce de Gap
05000 GAP

Madame Aline TAIX

Madame Alexandra CHABOT LEVAIN

20RJ40

27 octobre 2021

17 juin 2020

PLAN A JOUR D'EXECUTION - PROCHAINE REPARTITION : OCTOBRE 2025
27.10.2021 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE
MODALITES DU PLAN :
- paiement dans le mois suivant l'adoption du plan des créances inférieures à 500 € ;
- paiement dès l'adoption du plan des frais de justice et des créances relevant de l'art. L622-17 du Cce (sous réserve des délais de paiement éventuellement consentis) ;
- PAIEMENT DU SOLDE DU PASSIF en 12 annuités progressives :
*1ère année : 3 % du passif
* 2ème année : 4 %
* de la 3ème à la 5ème année : 5 % du passif par an
* de la 6ème à la 11ème année : 11.14 % du passif par an
*12ème année : 11.16 % du passif
- la dernière annuité devra solder le passif définitivement admis ;
- le passif non échu (contrats en cours poursuivis) devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles ;
- première consignation mensuelle à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, es-qualités : un mois suivant ledit jugement (soit au plus tard le 27.11.2021)
- répartitions entre les créanciers admis de façon annuelle à la date anniversaire du plan ;
- inaliénabilité des biens indispensables à la continuation de l'entreprise pendant la durée du plan.

RAPPORTS ANNUELS :
- 17.11.2022 : rapport 1° année
- 08.11.2023 : rapport 2° année
- 18.09.2024 : rapport 3° année

EURL

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