21146 - SARL LE MOULIN DES SENS (ANCIENNEMENT AUSSAGE)

21146

Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence
38, Cours Mirabeau
13625 AIX EN PROVENCE

SAS LES MANDATAIRES
Maître Vincent de Carrière
Aix Métropole - Bât E
30, avenue Malacrida - CS 10730
13617 Aix-en-Provence

41020176

14 septembre 2021

30 juillet 2020

PLAN A JOUR D'EXECUTION - PROCHAINE REPARTITION : MARS 2025

31.07.2023 : JUGEMENT MODIFIANT LE PLAN DE SAUVEGARDE
- Ordonne la levée de la mesure d'inalinénabilité grevant le fonds de commerce de la Société AUSSAGE sis 4, Place Gérard Tenque -13500 MARTIGUES.
- Inaliénabilité du fonds de commerce sis 35, rue Moulin d'Isnard - 13300 SALON DE PROVENCE.

14.09.2021 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE
Modalités :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ;
- paiement du passif à 100 % en 8 ans de manière linéaire ;
- paiement immédiat des frais de justice ;
- paiement dès l'adoption du plan des créances non bancaires ;
- le débiteur devra consigner à compter du 1er janvier 2022 , les mensualités à régler dans le cadre du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ;

RAPPORTS ANNUELS :
- 07.10.2022 : rapport 1° année
- 04.10.2023 : rapport 2° année
- 10.02.2025 : rapport 3° année

SARL

13300

838353589