21080 - SARL LES PISTOLES

21081 - SAS LUCARONI RESTAURATION

Monsieur Philippe BONIFAY

2019J00814

Plan de Redressement

07.07.21 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT
Modalités :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ;
- paiement du passif à 100 % en 8 ans de manière linéaire ;
- paiement immédiat des frais de justice ;
- le débiteur devra consigner, à compter du 5.08.21, les mensualités à régler dans le cadre du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ;
- réouverture des débats : audience du 16.03.22 à 8h30.

23.03.2022 : jugement prenant acte du transfert universel de patrimoine de la SAS LUCARONI RESTAURATION à la SARL LES PISTOLES, les plans des deux sociétés sont fusionnés à charge pour la SARL LES PISTOLES d'en assurer la parfaite exécution.
Autorise la cession des parts sociales de M. LUCARONI à M. BARTOLI et autorise la démission de M. LUCARONI au profit de M. BARTOLI.

RAPPORTS ANNUELS :
- 19.07.2022 : rapport 1° année
- 17.08.2023 : rapport 2° année
- 28.08.2024 : rapport 3° année

LES PISTOLES

SARL

13002

492544929

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