21025 - SARL EASY

21025

Tribunal des Activités Economiques de Marseille
2, rue Emile Pollak
13006 MARSEILLE

Monsieur Jacky ATTAS

Madame Christel VALENTI

Plan de Redressement

02 mars 2020

PLAN A JOUR D'EXECUTION - PROCHAINE REPARTITION : MAI 2025
31.05.21 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT
Modalités :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ;
- paiement du passif à 100 % en 8 ans de manière progressive :
* 1° et 2° années : 2 % par an
* 3° année : 5 %
* 4° année : 6 %
* 5° année : 10 %
* 6° année : 15 %
* 7° et 8° années : 30 % par an
- paiement immédiat des frais de justice ;
- le débiteur devra consigner, à compter du 5.06.21, les mensualités à régler dans le cadre du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan.

- 24.07.2024 : Jugement constatant la bonne exécution du plan.
- 25.06.2025 : réouverture des débats


RAPPORTS ANNUELS :
- 16.06.2022 : rapport 1° année
- 20.06.2023 : rapport 2° année
- 30.09.2024 : rapport 3° année

SARL

13008

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