21013 - ASSOCIATION PROMOTION DE L'INGENIERIE SOCIO-EDUCATIVE - APIS

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	21013
Nom	PROMOTION DE L'INGENIERIE SOCIO-EDUCATIVE - APIS ASSOCIATION
Tribunal	Tribunal Judiciaire de Marseille 25/27 Rue Edouard Delanglade – 9° Chambre Civile-Procédures Collectives 13006 MARSEILLE
Juge-Commissaire	Madame Nahema PHILIPS
Juge suppléante	Madame Stéfanie JOUBERT
Commissaire Au Plan De Redressement	LES MANDATAIRES Maître Vincent de Carrière 55 Rue Sylvabelle - CS 30010 13286 Marseille CEDEX 06
Collaborateur en charge du dossier	Madame Christel VALENTI
Numéro Greffe	19/07014
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	11 mai 2021
Redressement judiciaire	23 juillet 2019
Arrêté du plan	11 mai 2021
Observation	PROCHAINE REPARTITION : MAI 2025 11.05.21 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Modalités : - paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ; - paiement du passif à 100 % en 10 ans de manière progressive; - paiement immédiat des frais de justice ; - le débiteur devra consigner, à compter du 1.06.21 , les mensualités à régler dans le cadre du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; - répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan. RAPPORTS ANNUELS : - 31.05.2022 : rapport 1° année - 01.06.2023 : rapport 2° année - 12.09.2024 : rapport 3° année

Nom	PROMOTION DE L'INGENIERIE SOCIO-EDUCATIVE - APIS
Forme Juridique	ASSOCIATION
Adresse	Bt A7 Saint Tronc la Rose 225, Boulevard Paul Claudel
Code Postal	13010
Ville	MARSEILLE
Numéro SIRET	447956483
Activité	Autres activités récréatives et de loisirs
Enseigne	APIS

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