Mandat ouvert 20974 - Philippe EYNARD-TOMATIS

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat clos20355 - Philippe EYNARD-TOMATIS

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

20974

Nom

EYNARD-TOMATIS Philippe

Tribunal

Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence
38, Cours Mirabeau
13625 AIX EN PROVENCE

Juge-Commissaire

Monsieur Pierre TOUFIC

Juge suppléant

Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Commissaire Au Plan De Redressement

SAS LES MANDATAIRES
Maître Vincent de Carrière
Aix Métropole - Bât E
30, avenue Malacrida - CS 10730
13617 Aix-en-Provence

Collaborateur en charge du dossier

Madame Christel VALENTI

Numéro Greffe

41020057

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

20 avril 2021

Redressement judiciaire

11 février 2020

Arrêté du plan

20 avril 2021

Observation

PLAN A JOUR D'EXECUTION - PROCHAINE REPARTITION : MAI 2025
20.04.21 : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT
Modalités :
- paiement sans délai ni remise des créances inférieures à 500 € ;
- paiement du passif à 100 % en 8 ans de manière linéaire ;
- paiement immédiat des frais de justice ;
- le débiteur devra consigner au plus tard le 20.05.21, les mensualités à régler dans le cadre du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
- répartitions annuelles au profit des créanciers à chaque date anniversaire du plan ;
- inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan.

RAPPORTS ANNUELS :
- 16.05.2022 : rapport 1° année
- 03.07.2023 : rapport 2° année
- 16.05.2024 : rapport 3° année

Société

Nom

EYNARD-TOMATIS

Prénom

Philippe

Adresse

Kiosque Place Jeanne d'Arc

Code Postal

13100

Ville

AIX-EN-PROVENCE

Numéro SIRET

422480368

Activité

Vente de journaux illustrés imprimés et brochures diverses, bimbeloterie, confiserie, dépôt développement photos et vente de timbres

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